C.i.cr. Art. 202

<L 01-05-1849, art. 7> La faculté d'appeler des jugements rendus par [les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels] appartiendra : <L 10-07-1967, art. 1, 107°>

1° aux parties prévenues ou responsables;

2° à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement;

3° à l'administration forestière;

4° au ministère public près la cour [...] qui doit prononcer sur l'appel; <L 1994-07-11/33, art. 11, 007; En vigueur : 01-01-1995>

5° [selon le cas au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail.] <L 1994-07-11/33, art. 12, 007; En vigueur : 01- 01-1995>