C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 38

CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION II. - MODE DE PROCEDER DES [PROCUREURS DU ROI] DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. <L

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Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le [procureur du Roi] attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. <L 10-07-1967, art. 1, 28°>

Refers to

C.i.cr. Art. 1

Cited by

C.i.cr. Art. 46ter
C.i.cr. Art. 91bis
C.i.cr. Art. 93
C.i.cr. Art. 94
C.i.cr. Art. 95
C.i.cr. Art. 96
C.i.cr. Art. 97
C.i.cr. Art. 98
C.i.cr. Art. 99
C.i.cr. Art. 100
C.i.cr. Art. 101