C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 136ter

LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE X. DU CONTROLE DE L'INSTRUCTION PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION <inséré par L

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<Abrogé par L 2016-02-05/11, art. 71, 079; En vigueur : 29-02-2016>

Refers to

C.i.cr. Art. 079
C.i.cr. Art. 71