C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 136ter
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE X. DU CONTROLE DE L'INSTRUCTION PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION <inséré par L
<Abrogé par L 2016-02-05/11, art. 71, 079; En vigueur : 29-02-2016>
Renvoie à
- C.i.cr. Art. 079
- C.i.cr. Art. 71