C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 218
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 17, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Refers to
- C.i.cr. Art. 020
- C.i.cr. Art. 17