C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 29
TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
<L 16-04-1935, art. 3> Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'action publique et à l'action civile intentées en raison d'un fait qualifié infraction par la loi et commis par une personne qui est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes.
Amendment history
- (1)<L 2024-04-09/07, art. 39, 054; En vigueur : 28-04-2024>
- CHAPITRE V. - De l'irrecevabilité de l'action publique pour cause de provocation. <inséré par L 2005-12-27/34,
- art. 2; En vigueur : 30-12-2005>
Refers to
Cited by
- L. étrangers Art. 57/27
- L. circulation routière Art. 62
- L. circulation routière Art. 62_REGION_FLAMANDE
- C.i.cr. Art. 4bis
- C.i.cr. Art. 86quinquies
- C.i.cr. Art. 165
- C.i.cr. Art. 216quater
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 207nonies
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 207decies
- C.jud. Art. 144quinquies
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-11
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-21
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1219-30
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 94
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 96
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 165bis
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 200/1