C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 334
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
....
Sans devoir répondre à l'ensemble des conclusions déposées, le collège formule les principales raisons de la décision du jury.
Le questionnaire portant la décision du jury est joint à la formulation des motifs.
La décision est signée par le président ... et le greffier.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 150, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2016-02-05/11, art. 112, 027; En vigueur : 29-02-2016>
- (3)<L 2017-07-06/24, art. 206, 032; En vigueur : 29-02-2016>