C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 335
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Si l'accusé n'est déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité, la cour se prononce. L'acquittement est prononcé si la majorité de la cour ne se rallie pas à la position de la majorité du jury.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 151, 020; En vigueur : 21-01-2010>