C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 347
CHAPITRE IV. — Section 3. [1 Des intérêts civils]1
Les demandes en dommage-intérêts, formées soit par l'accusé contre la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, sont portées à la cour d'assises.
La partie civile est tenue de former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard, elle est non recevable.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 166, 020; En vigueur : 21-01-2010>