C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 407
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
En matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.
Amendment history
- (1)<Rétabli par L 2014-12-19/24, art. 11, 012; En vigueur : 01-02-2015>
- § 1. MATIERES CRIMINELLES.