C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 454
TITRE IV. - DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE I. - DU FAUX.
Tous dépositaires publics pourront être contraints [...] à fournir les pièces de comparaison qui seront en leur possession : l'ordonnance par écrit et l'acte de dépôt leur serviront de décharge envers ceux qui pourraient avoir intérêt à ces pièces. <L 10-07-1967, art. 1, 173°>