C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 599

TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>

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<L 1997-08-08/14, art. 13, 006; En vigueur : 03-09-2001> La consultation du Casier judiciaire et la délivrance des extraits peuvent donner lieu à des rétributions fixées par le Roi.

Refers to

C.i.cr. Art. 006
C.i.cr. Art. 13

Cited by

C.i.cr. Art. 588