C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 599
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE I. - [DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL.] <L 1997-08-08/14, art. 2, 006; En vigueur : 03-09-2001>
<L 1997-08-08/14, art. 13, 006; En vigueur : 03-09-2001> La consultation du Casier judiciaire et la délivrance des extraits peuvent donner lieu à des rétributions fixées par le Roi.
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 006
- C.i.cr. ст. 13