C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 611
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE II. - [Des prisons] <L 2005-01-12/39, art. 171, 010; En vigueur : 15-01-2007>
Le juge d'instruction est tenu de visiter au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt [près du tribunal de première instance] de l'arrondissement. <L 1999-0-07/61, art. 12, 005; En vigueur : 01-07-1999>
Alinéa 2 abrogé.
[Le gouverneur] est tenu de visiter au moins une fois par an, toutes les [maisons d'arrêt près des cours d'assises et toutes les] prisons, et tous les prisonniers [de la province]. <L 10-07-1967, art. 1, 238°> <L 1999-05-07/61, art. 12, 005; En vigueur : 01-07-1999>
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 205, 016; En vigueur : 21-01-2010>
Refers to
- C.i.cr. Art. 005
- C.i.cr. Art. 1
- C.i.cr. Art. 12