C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 78
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
Aucun interligne ne pourra être fait : les ratures et les renvois seront approuvés et signés par le juge d'instruction, par le greffier et par le témoin .... Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 84, 130; En vigueur : 01-09-2026>