C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 77
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
<Abrogé par L 2026-03-11/03, art. 83, 130; En vigueur : 01-09-2026>
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CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
<Abrogé par L 2026-03-11/03, art. 83, 130; En vigueur : 01-09-2026>