C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 89bis
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
<L 1998-03-12/39, art. 21, 016; En vigueur : 1998-10-02> Le juge d'instruction peut déléguer, pour procéder à la perquisition et à la saisie, un officier de police judiciaire de son arrondissement ou de l'arrondissement où les actes doivent avoir lieu. Lorsque le juge d'instruction agit sur la réquisition d'un juge d'instruction d'un autre arrondissement, il peut déléguer un officier de police judiciaire de cet autre arrondissement.
Il donne cette délégation par ordonnance motivée et dans les cas de nécessité seulement.
Toute subdélégation est interdite.
Refers to
- C.i.cr. Art. 016
- C.i.cr. Art. 21