L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive Art. 43
CHAPITRE XI. De l'information des victimes
L'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive modifié par l'arrêté-loi du 1er février 1947 et par les lois du 27 mars 1969 et du 18 juin 1985, forme l'article 89bis du Code d'instruction criminelle.