L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive Art. 42
CHAPITRE XI. De l'information des victimes
<Disposition modoficative de l'art. 135 du CIC 1808-11-17/30>
Refers to
- L. détention préventive Art. 135