CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 100
Titre 9. - Des droits d'usage. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 9 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 3. - Dispositions applicables aux droits de pâturage, glandée et panage. <Voir note sous TITRE 9>
<Voir note sous TITRE 9> Tous les bestiaux admis au pâturage porteront des clochettes au cou, et auront une marque spéciale qui sera différente pour chaque commune ou [partie de commune], et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance. <L 08-04-1969, art. 1, 17°>