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CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 1

Titre 1. - Du régime forestier. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 1 et ses articles sont abrogés par DCFL

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Sont soumis au régime forestier et seront administrés conformément aux dispositions de la présente loi :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine de l'Etat;

2° Les bois et forêts des communes, [...] et des établissements publics; <L 08-04-1969, art. 1, 1°>

3° Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, les communes ou les établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers.