CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 110
Titre 10. - Police et conservation des bois. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 10 et ses articles sont
<Voir note sous TITRE 10> [Les articles 36 et 37, alinéas premier et trois, du Code rural, sont applicables aux arbres de lisières des bois et forêts]. <L 08-04-1969, art. 1, 20°>
Néanmoins, les propriétaires riverains ne pourront se prévaloir de la disposition [de l'article 37 précité] concernant l'élagage, à l'égard des arbres ayant plus de trente ans au moment de la publication de la présente loi. <L 08-04-1969, art. 1, 20°>
Tout élagage exécuté sans l'autorisation du propriétaire des bois et forêts sera puni comme si le bois avait été coupé en délit.