CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 69
Titre 6. - Des exploitations. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 6 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 2. - Dispositions applicables seulement aux bois des communes. <Voir note sous TITRE 6>
<Voir note sous TITRE 6> Le partage et la distribution des bois d'affouage, de construction et d'agriculture entre les habitants, sont réglés par le conseil communal, d'après le nombre de feux, c'est-à-dire des chefs de famille tenant ménage à part et domiciliés, depuis un an au moins, dans la commune [...] propriétaire. <L 08-04-1969, art. 1, 15°>
En cas de réclamation, il sera statué conformément à l'article 77 de la loi du 30 mars 1836.