CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 32
Titre 4. - Aménagements. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 4 et ses articles sont abrogés par DCFL
<Voir note sous TITRE 4> Les délibérations des communes ou des établissements publics, tendant à établir ou à modifier un aménagement, seront, avant d'être soumises à l'approbation du [Ministre de l'Agriculture], envoyées à l'avis de l'administration forestière et de la députation permanente du conseil provincial. <L 08-04-1969, art. 1, 11°>