CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 199
Titre 14. (REGION WALLONNE) - [De la circulation dans les bois et forêts en général en Région wallonne]. <Titre — Section 3. - Dispositions particulières au balisage.
<Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; En vigueur : 01-01-1996> Celui qui place ou maintient sans autorisation des balises, les détruit ou les détériore volontairement de quelque façon que ce soit est puni d'une amende de 50 €.