CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 10

Titre 2. (REGION FLAMANDE) - [L'Agentschap voor Natuur en Bos [Agence de la Nature et des Forêts]"]. <DCFL

In forceOfficial text

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Nul ne peut exercer un emploi forestier s'il n'est âgé de vingt-cinq ans.

Néanmoins, le [Ministre de l'Agriculture] peut, dans des cas particuliers, accorder des dispenses d'âge à ceux qui ont accompli leur vingt et unième année. <L 08-04-1969, art. 1, 5°>

Refers to

CODE FORESTIER. Art. 1

Cited by

CODE FORESTIER. Art. 177