CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. Art. 10
Titre 2. (REGION FLAMANDE) - [L'Agentschap voor Natuur en Bos [Agence de la Nature et des Forêts]"]. <DCFL
Nul ne peut exercer un emploi forestier s'il n'est âgé de vingt-cinq ans.
Néanmoins, le [Ministre de l'Agriculture] peut, dans des cas particuliers, accorder des dispenses d'âge à ceux qui ont accompli leur vingt et unième année. <L 08-04-1969, art. 1, 5°>