anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)

anc. C.pén. Art. 37

Section V. - Des peines communes aux crimes et aux délits. — Sous-section II. - (Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes morales). <Inséré

In forceOfficial text

FR NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<L 1999-05-04/60, art. 6, 024; En vigueur : 02-07-1999> La fermeture temporaire ou définitive d'un ou plusieurs établissements de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.

Refers to

anc. C.pén. Art. 024
anc. C.pén. Art. 6

Cited by

anc. C.pén. Art. 37decies
anc. C.pén. Art. 128
anc. C.pén. Art. 442ter