CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 140
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.
[Les instructions pour l'électeur [modèle I] annexées au présent Code] sont placardées à l'intérieur de la salle d'attente. <L 30-07-1991, art. 38>