CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 145
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE III. - DE L'INSTALLATION DES BUREAUX ET DU VOTE.
Si, par inadvertance, l'électeur détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier qui est aussitôt annulé.
Le président inscrit sur le [bulletin repris] en exécution de l'alinéa précédent et de l'article 143, alinéa 3, la mention : [" Bulletin repris "] et y ajoute son paraphe. <L 26-06-1970, art. 1, § 1, 31>