Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 10
Titre II. [Fixation des droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 6, En vigueur : 01-01-2007> — Chapitre IV. [Autres écrits] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 13, En vigueur : 01-01-2007>
<Abrogé par L 2022-05-18/04, art. 7, 052; En vigueur : 01-07-2022>
Refers to
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 052
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 7
Cited by
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 126/1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 135
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 136
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 137
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 176/2
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 179/1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 180
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183octies
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183nonies
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183decies
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 187/3
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 187/4
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 187/6
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 200
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 204/1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 205/1
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 207
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 207bis
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 207quater