Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 183

[Les assureurs belges, les organismes de pension [, institutions de retraite professionnelle] et les personnes morales chargées de l'exécution de l'engagement de solidarité visé dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, de même que les représentants en Belgique des assureurs étrangers et les courtiers sont tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II ... leurs répertoires, registres, livres, polices, contrats et tous autres documents.] <L 2003-04-28/36, art. 104, En vigueur : applicable aux primes venant à échéance ou payées à partir du 01-01-2004> <L 2006-12-27/32, art.337, En vigueur : 01-01-2007>

[La même obligation est imposée aux preneurs d'assurance, s'ils sont commerçants, relativement aux polices, quittances et autres documents relatifs aux opérations d'assurance.] <L 2005-12-27/30, art. 146, En vigueur : applicable aux primes et contributions échues à partir du 01-01-2006>

Toute refus de communication est [...] puni d'une amende de à 2.500 EUR]. <L 1947-08-13/02, art. 60> <AR 2000-07-20/64, art. 2, 10, En vigueur : 01-01-2002, modifié lui-même par AR 2001-07-13/50, art. 42, 5°, En vigueur : 01-01-2002>

[alinéa 4 supprimé] <L 1947-08-13/02, art. 60>

[Les assureurs belges, les organismes de pension, les institutions de retraite professionnelle et les représentants en Belgique des entreprises d'assurances étrangères sont tenus, sous les sanctions édictées par l'alinéa 3, de dénoncer au bureau compétent, dès qu'ils en ont connaissance, les contrats de coassurance conclus entre leurs clients et une entreprise d'assurances étrangère, lorsque ces contrats concernent un risque situé en Belgique.] <L 2006-12-27/32, art.337, En vigueur : 01-01-2007>

[Le Roi fixe toute règle complémentaire de nature à assurer l'exacte perception de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance.] <L 1990-07-20/38, art. 12, En vigueur : 01-07-1990>