L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 17
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative des art. 307 et 311bis du CC>
Refers to
- L. protection jeunesse Art. 307
- L. protection jeunesse Art. 311bis