L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 18
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
<Disposition modificative des art. 355, 356 et 360 du CC>
Refers to
- L. protection jeunesse Art. 355
- L. protection jeunesse Art. 356
- L. protection jeunesse Art. 360