L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 28
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
(Disposition modificative de L 14-12-1932, art. 5 et art. 18)
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
CHAPITRE II. - Dispositions de droit civil relatives aux mineurs.
(Disposition modificative de L 14-12-1932, art. 5 et art. 18)