L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse Art. 38
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé)
Amendment history
- <L 2006-05-15/35, art. 6, 022; En vigueur : 01-10-2007>
L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
(Abrogé)