C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 112
CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IV. - Du service.
<L 1998-12-22/47, art. 11, 066; En vigueur : 02-08-2000> (Alinéa 1 abrogé) <L 2003-05-03/45, art. 4, 111; En vigueur : 31-03-2004>
Sauf dispositions contraires, le premier président préside les chambres réunies et les audiences solennelles. Selon les nécessités du service, il siège dans les chambres ordinaires qu'il préside dans ce cas.
Refers to
- C.jud. Art. 066
- C.jud. Art. 11
- C.jud. Art. 111
- C.jud. Art. 4