C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

C.jud. Art. 141

LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE II. - Du ministère public.

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Le procureur général près la Cour de cassation n'exerce pas l'action publique, sauf lorsqu'il intente une action dont le jugement est attribué à la Cour de cassation.

Cited by

C.jud. Art. 138
C.jud. Art. 328
C.jud. Art. 329
C.jud. Art. 329bis
C.jud. Art. 373
C.jud. Art. 605quater
C.jud. Art. 862
C.jud. Art. 867