C.jud. Art. 355

<L 2002-12-27/30, art. 3, 099; En vigueur : 01-10-2002> Les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire sont fixés comme suit : Cour de cassation Premier président et procureur général 69.696,16 EUR Président et premier avocat général 65.281,40 EUR [Président de section et avocat général] 57.776,40 EUR <L 2004-12-27/31, art. 7, 121; En vigueur : 10-01-2005> Conseiller 56.451,95 EUR Cours d`appel et cours du travail : Premier président et procureur général 56.451,95 EUR Président de chambre et premier avocat général 50.565,67 EUR Avocat général 46.960,31 EUR Conseiller, substitut du procureur général et 45.047,24 EUR substitut-général

Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de l'entreprise, dont le ressort compte au moins 250 000 habitants : Président du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail 50.565,67 EUR Président de division, procureur de division, et auditeur de division 46 .960,31 EUR Vice-président et premier substitut 44.620,84 EUR Juge et substitut 38.793,06 EUR