C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

C.jud. Art. 389

TITRE IV. - De la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat. — CHAPITRE I. - De la mise à la retraite.

In forceOfficial text

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Les décisions des cours, dans le cas des articles 385 à 388, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont adressées dans les quinze jours au ministre de la Justice.

Refers to

C.jud. Art. 385
C.jud. Art. 386
C.jud. Art. 387
C.jud. Art. 388

Cited by

C.jud. Art. 390