C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)

C.jud. Art. 596bis

TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE III. - Du juge de paix.

In forceOfficial text

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<Inséré par L 2007-05-10/51, art. 3; En vigueur : 01-07-2007> Le juge de paix est compétent en matière d'administration judiciaire des biens d'un présumé absent, conformément aux articles 113 à 117 du Code civil.

Refers to

C.jud. Art. 3
anc. C.civ. Art. 113
anc. C.civ. Art. 114
anc. C.civ. Art. 115
anc. C.civ. Art. 116
anc. C.civ. Art. 117