C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 596bis
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE III. - Du juge de paix.
<Inséré par L 2007-05-10/51, art. 3; En vigueur : 01-07-2007> Le juge de paix est compétent en matière d'administration judiciaire des biens d'un présumé absent, conformément aux articles 113 à 117 du Code civil.