C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. чл. 597
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE III. - Du juge de paix.
Le juge de paix est compétent en matière de scellés et en matière de désignation de séquestres dans les affaires qui relèvent de sa compétence.
История на изменения
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 135, 233; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2015-05-21/12, art. 3, 246; En vigueur : 20-06-2015>