C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 597
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE III. - Du juge de paix.
Le juge de paix est compétent en matière de scellés et en matière de désignation de séquestres dans les affaires qui relèvent de sa compétence.
История изменений
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 135, 233; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2015-05-21/12, art. 3, 246; En vigueur : 20-06-2015>