C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1239

Section 1re. [1 - De la procédure applicable à la protection judiciaire]1 — Sous-section 1re. [1 - De l'introduction de la demande]1

In forceOfficial text

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Toute demande fondée sur les articles 488/1 à 502 du Code civil ou sur les dispositions du présent chapitre est introduite par requête adressée au juge de paix compétent.

Les articles 1025 à 1034sexies ne s'appliquent pas.

Amendment history

(1)<L 2018-12-21/09, art. 54, 174; En vigueur : 01-03-2019>

Refers to

C.jud. Art. 1025
C.jud. Art. 1034sexies
anc. C.civ. Art. 488/1
anc. C.civ. Art. 502

Cited by

C.jud. Art. 594