C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. чл. 1239
Section 1re. [1 - De la procédure applicable à la protection judiciaire]1 — Sous-section 1re. [1 - De l'introduction de la demande]1
Toute demande fondée sur les articles 488/1 à 502 du Code civil ou sur les dispositions du présent chapitre est introduite par requête adressée au juge de paix compétent.
Les articles 1025 à 1034sexies ne s'appliquent pas.
История на изменения
- (1)<L 2018-12-21/09, art. 54, 174; En vigueur : 01-03-2019>