anc. C.civ. чл. 502

§ 1er. L'administration prend fin dans les cas prévus à l'article 492/4.

§ 2. Sans préjudice de l'article 499/19, la mission de l'administrateur prend fin :

1° par la fin de l'administration;

2° par le décès de l'administrateur ou la dissolution de la fondation privée;

3° par le placement de l'administrateur sous une mesure de protection judiciaire, conformément à l'article 492/1;

4° par la prise d'une mesure extrajudiciaire à l'égard de l'administrateur;

5° si le juge de paix décide, conformément à l'article 496/7, de remplacer l'administrateur;

6° si le juge de paix ordonne à l'égard de la personne protégée une mesure de protection extrajudiciaire visée aux articles 490 ou 490/1, et en plus la levée de la mesure de protection judiciaire à l'égard de la personne protégée.