anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 502
CHAPITRE II/1. - [1 De l'administration]1 — Section 5. - [1 De la fin de l'administration]1
§ 1er. L'administration prend fin dans les cas prévus à l'article 492/4.
§ 2. Sans préjudice de l'article 499/19, la mission de l'administrateur prend fin :
1° par la fin de l'administration;
2° par le décès de l'administrateur ou la dissolution de la fondation privée;
3° par le placement de l'administrateur sous une mesure de protection judiciaire, conformément à l'article 492/1;
4° par la prise d'une mesure extrajudiciaire à l'égard de l'administrateur;
5° si le juge de paix décide, conformément à l'article 496/7, de remplacer l'administrateur;
6° si le juge de paix ordonne à l'égard de la personne protégée une mesure de protection extrajudiciaire visée aux articles 490 ou 490/1, et en plus la levée de la mesure de protection judiciaire à l'égard de la personne protégée.
История изменений
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 118, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>