anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 503
CHAPITRE II/1. - [1 De l'administration]1 — Section 5. - [1 De la fin de l'administration]1
<Abrogé par L 2013-03-17/14, art. 119, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>