C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1302
CHAPITRE XI. - Du divorce, de la séparation de corps et de la séparation de biens. — Section II. _ Du divorce par consentement mutuel.
<L 1994-06-30/33, art. 41, 026; En vigueur : 01-10-1994> Le délai pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de la famille de la cour d'appel est de trois mois à compter de la prononciation.
Le pourvoi des parties n'est admissible qu'autant qu'il soit formé par les deux époux séparément ou conjointement.
Le pourvoi contre l'arrêt prononçant le divorce est suspensif.
Amendment history
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 224, 130; En vigueur : 01-09-2014>
Refers to
- C.jud. Art. 026
- C.jud. Art. 41